Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente – TRIP NORMAND

 Applicables au 1er avril 2025

Article 1 – Mentions légales

TRIP NORMAND est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 344 491 121, dont le siège est sis 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE, prise en la personne de son représentant statutaire, domicilié en cette qualité audit siège - identification association W142002781– n° TVA Intracommunautaire : FR67344491121

Elle exploite et édite un site www.trip-normand.fr (le « Site ») dont l’hébergeur est OVH – SAS Au capital de 10 174 560,00 € - RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045, Dont le siège social est situé 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

Les mentions légales attachées au Site www.trip-normand.fr sont disponibles sur le site.

Responsable et Contact : Mme Sonia TESSIER Tel : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au 02.31 82.48.65 E.mail : servicequalite@trip-normand.fr

Via ce site, TRIP NORMAND propose à ses adhérents la vente ou la réservation de billets, de réservation de spectacles, concerts, évènements, entrées à des équipements, parcs et sites culturels, de loisirs et de tourisme, ainsi que la réservation de séjours, auprès de tout partenaire de l’association TRIP NORMAND.

TRIP NORMAND peut également proposer certaines des prestations visées supra via la vente par téléphone, ou directement sur place, sis 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE.

Article 2 – Principes généraux

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet :

de déterminer les conditions dans lesquelles l’adhérent peut utiliser le site, y réserver ou acheter des billets de réservation de spectacles, concerts, évènements, entrées à des équipements, parcs et sites culturels, de loisirs et de tourisme, des séjours, auprès de toute partenaire de l’association TRIP NORMAND,
les conditions de vente ou de réservation dès lors que celles-ci s’effectuent par téléphone ou directement auprès de TRIP NORMAND

L’utilisation et/ou le recours aux services proposés par TRIP NORMAND implique l’acceptation par l’adhérent sans réserve des présentes CGV-CGU.

Les conditions éventuelles particulières de chaque vente, les CGV, les CGU constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient via TRIP NORMAND que ce soit via son site, par téléphone ou sur place.

Les CGV définissent les obligations respectives des parties contractantes à la vente et réservation de billets, séjours, entrées, par téléphone, sur place ou par l’intermédiaire du site conformément au processus de passation de la commande ou de réservation défini par les présentes. Tout achat ou réservation via le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV-CGU.

Le fait de passer commande sur le site requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par l’adhérent en cliquant sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ». 

Ces CGV-CGU peuvent être librement modifiées par TRIP NORMAND sans avertissement préalable. Les modifications des CGV-CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement. 

Ces CGV-CGU sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV-CGU ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV-CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV-CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 – Adhésion à l’association - préalable à toute commande 

Pour passer une commande, toute personne physique ou morale doit préalablement adhérer à l’association TRIP NORMAND en formulant une demande d’adhésion regroupant les informations de l’adhérent et en s’acquittant des frais d’adhésion pour une année, ou être déjà adhérent de l’association TRIP NORMAND.

Toute personne physique ou morale peut adhérer en régularisant une demande auprès de l’association TRIP NORMAND en son établissement sis 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE. L’adhésion en ligne est également ouverte à toute personne physique. Il lui faudra alors créer un compte adhérent regroupant les informations sollicitées.

Une fois l’adhésion validée par l’association, l’adhérent deviendra titulaire d’une carte d’adhérent valable pour une année comportant précision d’un numéro d’adhérent et d’un numéro internet. Cette carte est exclusivement valable pour l’adhérent, son conjoint, et ses enfants à charge. L’adhérent est informé du caractère incessible de la carte à toute autre personne ainsi désignée. En cas d’adhésion en ligne, l’adhérent reçoit un e-mail de confirmation d’adhésion lui précisant un numéro internet.

Il est rappelé à toutes fins qu’une association a le libre choix de ses membres : Elle peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier.

Article 4 – Commande d’entrées, places, billets, séjours via le site :

Les offres de places et billets s'entendent dans la limite de leur disponibilité. TRIP NORMAND est susceptible de modifier l'assortiment des billets et places proposés à la vente sur son site. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. TRIP NORMAND effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Une erreur dans la mise à jour de cette indication, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de TRIP NORMAND qui ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande de billet(s) ou de place(s) du fait de l’épuisement de leur disponibilité.

Pour réserver ou passer commande, l’adhérent devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du site ;

2. S’inscrire en renseignant au préalable les informations suivantes : Prénom- Nom- N° de téléphone, adresse postale, adresse mail, n° internet. Numéro Internet qui lui aura été fournis préalablement par TRIP NORMAND ou par l’intermédiaire le cas échéant de la structure collective dont il dépend, elle-même adhérente à l’association. Par exemple : CSE, COS, association, collectivités, entreprises, fédération, etc

Une fois inscrit, l’adhérent recevra un mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son compte, l’adhérent doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’adhérent est tenu de mettre à jour ses informations personnelles, soit de manière autonome, soit en prenant contact directement avec TRIP NORMAND. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les billets ou places commandés.

En s’inscrivant sur le site, l’adhérent déclare et garantit à TRIP NORMAND qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

3. L’adhérent a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne en sélectionnant le produit en cliquant sur la fiche correspondante. L’adhérent est alors invité à sélectionner la quantité désirée et les options éventuelles proposées. Une fois la quantité et les options sélectionnées, l’adhérent est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». 

Le produit est alors ajouté au panier. L’adhérent peut alors poursuivre ses achats en sélectionnant un ou d’autres produits proposés via le site.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des produits choisis par l’utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’adhérent est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

Il est précisé que l’adhérent peut à tout moment revenir à l’étape précédente pour modifier ses informations ou son panier.

4. L’adhérent est ensuite invité à vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Il dispose d’un bouton lui permettant de changer les quantités de chacun des produits et ou de chacune des réservations ou d’annuler ceux-ci avant de valider sa commande.

Si l’adhérent souhaite modifier son panier, il devra sélectionner les modifications voulues (quantité, suppressions de produits ou réservations), l’enregistrement se fera automatiquement.

L’adhérent pourra être invité à choisir son mode de livraison.

Si l’adhérent opte pour la livraison des billets/entrées, il sera invité à définir son adresse. Les montants des frais d’expédition lui seront calculés.

5. Après avoir vérifié le contenu de son panier, l’adhérent devra valider sa Commande, le prix total, ainsi que le prix tout compris (« Valider et payer ») afin de confirmer sa volonté de procéder à l’achat du ou des produits sélectionnés/ et/ou de réserver la prestation/l’activité/ l’évènement/ le séjour choisi.

6. Pour la livraison, l’adhérent pourra opter pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation en cliquant sur le bouton « l’adresse de facturation est différente que l’adresse de livraison » et en renseignant ensuite les informations sollicitées nécessaires et facultatives pour permettre la livraison de la commande.

Pour toute validation de commande, la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV-CGU sera matérialisée par un clic sur la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »

💰 L’adhérent est informé que le fait de passer commande l'oblige à la payer.

A ce titre, l’adhérent sera invité à confirmer sa commande en cliquant sur un bouton « Commander ». Un encart « Veuillez-vous assurer que vous avez sélectionné un moyen de paiement et accepté les conditions générales de vente. » est affiché en dessous. Les éléments évoqués dans l’encart doivent obligatoirement être définis pour que le bouton « Commander » soit cliquable.

7. L’adhérent sera ensuite invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix. 

Pour toute commande, TRIP NORMAND confirmera par voie électronique la commande de l’adhérent sans délai, puis son expédition, ou sa mise à disposition.

8. Toute commande sera archivée dans le compte ouvert à cet effet par l’adhérent.

Les entrées, billets, prestations réservées sur le site sont destinés uniquement à l’usage personnel de l’adhérent et de ses ouvrants droits. L’adhérent ne peut procéder à leur revente. 

Article 5 – Commande ou réservation de séjours par téléphone ou sur place

Les réservations et commandes de séjours proposés via TRIP NORMAND auprès de ses partenaires s’effectuent non pas par le site mais par téléphone au 02.31.82.48.65 ou sur place au 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE.

A l’occasion de toute réservation/ commande par téléphone ou sur place, TRIP NORMAND soumettra systématiquement à l’adhérent la possibilité de contracter, à l'approbation préalable de ses conditions générales de vente, via présentation de celles-ci ou envoi de celles-ci par mail, devant être retournées signées par l’adhérent avant contractualisation.

Plus particulièrement pour toute réservation et commande de séjour(s) via les partenaires TRIP NORMAND suivants : pierre et Vacances, Adagio, Goélia, Odalys, l’adhérent doit en premier lieu passer par la page suivante du site : https://www.trip-normand.fr/vacances pour accéder aux différents sites des partenaires ainsi qu’aux offres correspondantes.

Il lui faudra poser une option sur le ou les séjours sélectionnés en renseignant les dates envisagées, nombre de nuitées, nombre de participants, et toute autre donnée qui serait sollicitée par le site partenaire.

Une fois l’option posée, la réservation devra être finalisée par l’adhérent soit via le téléphone en contactant TRIP NORMAND au 02.31.82.48.65 ou sur place au121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE.

Il sera demandé à l’adhérent de s’acquitter de frais de dossier d’un minimum variable et d’un acompte pouvant varier entre 30% et 100% en fonction du partenaire et du délai de réservation.

Le solde du prix du séjour devra impérativement être réglé au plus tard 45 jours avant la date prévue de départ.

Article 6 - Billets et produits

Les informations, caractéristiques, photographies présentées sur le site ne sont données qu'à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il sera rappelé que TRIP NORMAND n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire au stade de la commercialisation des billets, places, entrées, réservations, séjours sans jamais intervenir au titre de l’organisation de la prestation ou de l’évènement auquel les billets, places, entrées, réservations vendus donnent accès. Les présentes conditions générales ne concernent donc que la vente et en aucun cas l’événement, le séjour, la visite, la prestation, l’accès, l’évènement y étant associé. 

Article 7 – Conditions financières

7.1 Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque billet, place, entrée, lot d’entrées, réservation est indiqué dans la fiche produit en euros respectivement par article sélectionné. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais éventuels de traitement de la commande indiqués avant la validation finale de la commande.

Pour les séjours avec nuitée(s), TRIP NORMAND facture des frais de dossier dont le montant sera précisé à l’adhérent avant validation de la commande.

7.2 Paiement

Sauf pour certains séjours avec nuitée(s), les billets, places, entrées, lots d’entrées commandés sont payables comptant lors de la commande effective.

Pour toute commande en ligne ou par téléphone, le paiement du prix tout compris par l’adhérent s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles notamment des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, V Pay, Maestro.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’adhérent autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, l’adhérent confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’adhérent communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la transaction serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

TRIP NORMAND ne mémorise pas les détails bancaires fournis par les utilisateurs. 

Pour les commandes sur place, le paiement du prix tout compris par l’adhérent peut être effectué par carte bancaire, espèce (selon les règles en vigueur) ou avec le Pass’loisirs.

Article 8 – Livraison

8.1 Livraison 

La livraison s’entend du transfert à l’adhérent de la possession physique des produits (billets, places, entrées, etc.). 

8.2 Modalités de livraison

Envoi postal
Il n’est possible qu’en France Métropolitaine

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande dans la rubrique « Livraison ». La LR/AR, est nécessairement proposée pour tous les produits (billets, places, entrées) ouverts à la vente.

L’adhérent aura connaissance avant validation de sa commande du montant afférent à la livraison. TRIP NORMAND livre les commandes dans un délai maximum de douze (12) jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) pour une livraison en France Métropolitaine, TRIP NORMAND s’engageant à expédier le(s) billets(s) et/ou place(s) dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. Afin que ce délai puisse être respecté, l’adhérent doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). TRIP NORMAND ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

En l'absence de livraison à la date indiquée, l’adhérent peut enjoindre à TRIP NORMAND de lui livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à l’adresse indiquée en préambule ou par email à l’adresse suivante : servicequalité@trip-normand.fr. Si, malgré tout, la livraison n'a pas lieu, l'adhérent peut demander par LR/AR ou par email la résolution de la vente, si le dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure. En ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande. Nonobstant ce qui précède, TRIP NORMAND ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du montant de(s) billets ou de(s) places commandé(e)(s) étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Le(s) produit(s) commandé(s) seront envoyé(s) à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur au cours du processus de commande. 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les objets commandés. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

En cas de non-réception des produits, l'utilisateur devra en informer TRIP NORMAND dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition indiquée, par courriel servicequalité@trip-normand.fr ou par courrier recommandé (121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE). Une fois ce délai passé, sa demande ne sera pas prise en compte et l'utilisateur ne pourra prétendre à une enquête postale ou à une indemnisation de l'incident.

Envoi électronique 

Les billets, places, entrées, etc. peuvent également être livrés via le compte adhérent et par l’envoi d’un courriel d’un fichier PDF pouvant être téléchargé. Le courriel sera adressé à l’adresse e-mail indiquée par l’adhérent lors de son inscription sur le site ou l’application, ou au cours du processus de commande.

Chaque billet ou place comportera les mentions suivantes sous forme apparente ou codées : -Identification de l’Organisateur -Nom de l’événement -Tarif si mentionné -Numéro unique d’identification du billet et numéro de commande du fournisseur si mentionné.

L’adhérent doit ensuite imprimer le(s) billet(s) ou place(s) acheté(s) sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet ou sauvegarder le lien si l’organisateur précise expressément le caractère scannable des billets directement sur un support numérique.

TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable du caractère non présentable du billet ou de la place à raison d’une mauvaise impression ou d’une impression endommagée. L’utilisateur demeure seul responsable de la présentation du billet ou de la place.

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des billets et places lors de l’accès à l’événement ou aux équipements. TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable d’un refus d’accès par un partenaire organisateur de l’atelier/activités ou prestation commandée.

Retrait sur place 

Pour certains produits, il sera possible d’opter pour un retrait sur place en les locaux de l’association TRIP NORMAND sis 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE. En cas d’option pour le retrait sur place, l‘adhérent sera le cas échéant averti par mail de la mise à disposition de son billet, de sa place, de son entrée, etc. au guichet d’accueil de l’association aux horaires d’ouverture de celui-ci à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h et le samedi matin de 9h à 12h.

L’adhérent devra veiller à retirer son ou ses billets, places et entrées avant survenance de l’événement, spectacle y donnant accès ou avant la fin de sa date de validité, aucun remboursement ne pouvant intervenir en cas de retrait tardif de sa part.

8.3 Transfert de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’adhérent.

Article 9 – Rétractation

9.1 Exclusion du droit de rétractation pour les contrats de prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

L’adhérent consommateur est informé que l’article L221-28- 12°du code de la consommation prévoit l’exclusion de l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de prestations d’activités de loisirs (entrées, billets, séjours) devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Cette exclusion s’applique également aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Suivant décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 31 mars 2022 (n°C-96/21), cette exclusion d’exercice du droit de rétractation s’applique également aux intermédiaires agissant pour le compte de l’organisateur de l’activité de loisirs.

Toute commande à ce titre sera définitive. 

9.2 Exercice du droit de rétractation pour billets / entrées ne comportant PAS de durée de validité ou ne devant pas être fournies à une date ou à une période déterminée

Concernant la commande billets / entrées ne comportant pas de durée de validité ou ne devant pas être fournies à une date ou à une période déterminée, l’adhérent ayant la qualité de consommateur ou assimilé dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de TRIP NORMAND sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant, des frais d’acheminement des produits. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’adhérent, ou un tiers désigné par l’adhérent, prend physiquement possession du produit ou du dernier produit livré lorsque la commande sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Pour exercer le droit de rétractation, l’adhérent doit le notifier à TRIP NORMAND soit par courrier à l’adresse suivante : 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE ou par mail à l’adresse suivante : servicequalite@trip-normand.fr via l’historique de ses commandes dans son compte sur le site, ou via le formulaire de rétractation téléchargeable par mail ou sur papier libre suivant modèle figurant en fin des présentes CGV. En cas de communication par mail, TRIP NORMAND communiquera, sans délai, à l’adhérent un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive. 

L’adhérent ne pourra évidemment pas exercer son droit de rétraction s’il a déjà consommé le billet/entrée/ la place correspondante.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. L’adhérent renvoie le cas échéant la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du ou des produits s'effectue aux frais, risques et périls de l’adhérent. En cas de perte du pli renvoyé, aucune indemnité ne sera versée à l’adhérent par TRIP NORMAND. 

L’adhérent est informé de ce que les frais directs de renvoi du ou des produits demeureront à sa charge. 

En cas d’exercice par l’adhérent du droit de rétractation, TRIP NORMAND remboursera à l’adhérent le prix payé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve néanmoins de récupération effective des biens ou d’une preuve fournie par l’adhérent de l’expédition du ou des produits, en ce cas, TRIP NORMAND pourra différer le remboursement susvisé au plus tard à la date du premier de ces faits (récupération effective du ou des produits ou preuve fournie par l’adhérent de l’expédition du ou des produits).

Le remboursement s’effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément avec l’adhérent d'un moyen différent. 

A défaut de respect par l’adhérent des présentes CGV, TRIP NORMAND ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. 

Article 10- Garanties et responsabilités

Concernant le processus de vente en ligne, TRIP NORMAND n'est tenue que par une obligation de moyens. 

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation Internet, tel que l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou l'intrusion ou l'envoi de virus. TRIP NORMAND n'est également tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service. En outre, TRIP NORMAND se réserve le droit - pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d'urgence - de suspendre l’accès au site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux billets et places proposés à la vente, figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite de la part de TRIP NORMAND.

TRIP NORMAND ne saurait être tenue responsable du déroulement des évènements et/ou de l’exécution des obligations de l’organisateur auxquels les billets, places, entrées vendus donnent accès. L’événement, la visite, la prestation, se déroule sous la seule responsabilité de son organisateur. Dès lors, la responsabilité de TRIP NORMAND ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement, la visite, la prestation ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement ou pour tout évènement empêchant l’utilisation desdits billet(s) place(s) et ou entrée(s).

En toutes hypothèses, le montant de la responsabilité de TRIP NORMAND, si celle-ci devait être engagée est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’adhérent.

Article 11- Force majeure

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de TRIP NORMAND entravant l’expédition des billets et places, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, les désastres naturels, les épidémies quelle que soit leur importance, les crises sanitaires, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements en ce compris en énergie, des moyens de communication, la survenance d’une décision administrative ou toute décision faisant obstacle à l’exécution des présentes autorisent TRIP NORMAND à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l’encontre de TRIP NORMAND. De convention expresse constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat, ainsi que la dissolution de l’association TRIP NORMAND.

Article 12- Newsletter

Tout adhérent inscrit sur le site peut s’abonner aux newsletters de TRIP NORMAND. L’inscrit recevra des courriers électroniques et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : servicequalite@trip-normand.fr

Article 13- Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de TRIP NORMAND en sa totalité ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, illustrations et images et photographies reproduites sur le site sont la propriété de TRIP NORMAND et/ou de tiers contractuellement liés à TRIP NORMAND.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voir plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de TRIP NORMAND.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site trip-normand.fr doit en demander l'autorisation à TRIP NORMAND. Une autorisation donnée par TRIP NORMAND ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de TRIP NORMAND, ce lien devra être retiré.

Article 14- Protection des données à caractère personnel

TRIP NORMAND  < nom de la société > déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

14.1 Collecte des données personnelles : Pour toute commande, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : Nom, prénoms, date de naissance adresse électronique, coordonnées postales, numéros de téléphone, coordonnées bancaires, prénom de ou des enfants, date de naissance, n° d’adhérent, n° Internet, n° de carte bancaire, etc. 

14.2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des adhérent sont les suivantes : Enregistrement de la commande, exécution de la prestation, envoi de newsletter, gestion de la relation adhérent, facturation, gestion des incidents et litiges avec les adhérents, etc.

14.3 Durée de conservation des données : Les données sont conservées en base active pendant la durée d’exécution de la commande et 3 ans à compter du dernier contact avec l’adhérent, et en base archive pour une durée qui ne saurait excéder 10 ans, durée de la prescription de droit commun, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire notamment en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics, états et des comptes rendus,

Pendant cette période, TRIP NORMAND met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.

14.4 Partage des données personnelles à un tiers : TRIP NORMAND se réserve le droit de transmettre vos données personnelles d’identifications, d’adresse et de contact mail et téléphonique à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

Ainsi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :

si TRIP NORMAND fait appel à un sous-traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. 
si la loi l’exige, TRIP NORMAND peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre TRIP NORMAND et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
Si TRIP NORMAND est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, TRIP NORMAND pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, TRIP NORMAND s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable de l’adhérent, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

14.5 Sécurité et confidentialité : TRIP NORMAND met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses adhérents contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. 

14.6 Mise en œuvre des droits d’utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’adhérent a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil. Il bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’adhérent peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. 

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, l’adhérent peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de TRIP NORMAND à l’adresse mail suivante : servicequalité@trip-normand.fr

14.7 Évolution de la présente clause : TRIP NORMAND se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. 

Article 15- Litige – Médiation

15.1 Litige- juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige avec des commerçants ou des professionnels, les juridictions rattachées territorialement au siège de l’association seront exclusivement compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.

En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur. Pour la définition de la juridiction compétente, TRIP NORMAND élit domicile à l’adresse de son siège social.

15.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur répondant à la définition de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation du e-commerce, auquel TRIP NORMAND est adhérente, en entamant une démarche via le lien suivant : https://www.anm-conso.com ou par voie postale à l’adresse suivante : ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS. Ce service peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.  

…………………………………………………………………………………………………………………………………

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TRIP NORMAND– 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE- mail : servicequalité@trip-normand.fr

Je/nous (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des places/billets/ prestations (*) ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………….……………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………….…………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………….…………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

i Ces CGV ont été établies et rédigées par le Cabinet ALBA Avocats - Anne-Laure BOILEAU (EI) – 13 rue de Strasbourg – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR (RCS 539 147 652)